Le régime suisse de sécurité sociale

Le 2010/10/28 à 15:17
Pierre-Jean Leca

Relèvent obligatoirement du régime suisse de protection sociale les personnes qui résident et/ou exercent une activité professionnelle en Suisse. En principe, chaque personne est assurée in- dividuellement. Les différentes caisses d’assurances sociales fonctionnent sous la tutelle de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).


Les diverses branches sont financées par des cotisations versées à parts égales entre l’employeur et le salarié. Dans l’assurance-maladie, chaque assuré paie une prime individuelle. Les pouvoirs publics peuvent aider les personnes disposant de très faibles revenus à payer leur primes.

L’assurance-maladie
L’assurance maladie comprend l’assurance soins, obligatoire, et l’assurance indemnités journalières qui est facultative. Les caisses maladie ont le droit de pratiquer, en plus de l’assurance obligatoire, des assurances complémentaires qui ne sont pas régies par la LAMal (loi fédérale sur l'assurance-maladie). Toute personne résidant en Suisse doit s’assurer ou être assurée par son représentant légal dans les 3 mois après la naissance ou l’installation.

L’assurance invalidité
Les assurés doivent présenter une diminution de capacité de travail permanente ou de longue durée. Cette assurance vise d’abord la réadaptation ou le reclassement des assurés. La rente d’invalidité n’est attribuée que si la réadaptation se révèle inutile ou ne permet pas d’atteindre en totalité ou en partie le but recherché. Les intéressés ont droit aux prestations de réadaptation sans condition de résidence ou de cotisations et aux rentes ordinaires d’invalidité après 1 an de cotisations.

Assurance-vieillesse et accident (AVS)
Une partie des dispositions de cette assurance est applicable en cas d’invalidité. Le législateur a complété ce dispositif par un régime de prestations complémentaires à l’AVS et à l’assurance invalidité (AI), qui tient compte de la situation économique de chaque bénéficiaire. Les classes modestes verront leur niveau de vie maintenu par les rentes ; les classes moyennes l’obtiendront grâce à l’appoint de la prévoyance professionnelle et les classes aisées devront avoir recours à la prévoyance individuelle.

Prestations sociales
L’allocation pour enfant d’un montant minimum de 200 CHF (145 euros) par enfant et par mois est servie jusqu'aux 16 ans de l’enfant ou 20 ans pour les enfants incapables d'exercer une activité lucrative. L’allocation de formation professionnelle est accordée aux enfants à partir de 16 ans et jusqu'à la fin de la formation et au plus tard 25 ans. Elle s’élève à 250 CHF par enfant et par mois.

Chômage
Tous les salariés sont assurés obligatoirement à l'assurance chômage. Le montant des indemnités de chômage est égal à 80 % du gain assuré dans la limite d’un plafond mensuel de 3 797 CHF. Il est de 70 % du gain assuré pour les chômeurs qui n'ont pas d'enfants à charge et ceux qui ne sont pas invalides. Le gain assuré représente le salaire des 6 mois précédant l’indemnisation, dans la limite de 10 500 CHF par mois.

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